Politique de remboursement, retour et règlement des différends

BidVex Inc. exploite une plateforme d'encans en ligne. Toutes les fiches — y compris, sans s'y limiter, véhicules, casiers d'entreposage, lots multiples, équipement et biens de consommation — sont offertes à la vente sur une base stricte de « tel quel, où il se trouve ». En plaçant une mise sur une fiche, l'enchérisseur déclare avoir personnellement examiné ou avoir eu une occasion raisonnable d'examiner le lot et accepter son état dans sa totalité.

BidVex ne fait aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage, d'exhaustivité, d'exactitude de description ou d'absence de vice, qu'elle soit expresse ou implicite, au-delà de celles obligatoirement imposées par la législation provinciale canadienne de protection du consommateur.

Chaque mise placée sur BidVex constitue une offre d'achat contraignante et irrévocable du lot inscrit au montant de la mise soumise. À la clôture de l'encan et confirmation de la mise gagnante, un contrat d'achat juridiquement opposable se forme entre l'acheteur (ou son Enchérisseur légal de référence en vertu du mandat de courtier au §1 de l'Annexe Encans de véhicules) et le vendeur.

Les mises ne peuvent pas être rétractées, abaissées ou transférées après soumission, sauf en cas d'erreur typographique manifeste signalée par écrit à BidVex Résolutions dans les quinze (15) minutes suivant la soumission et avant la clôture de l'encan.

Les prix marteau, commissions de courtier et frais de service de la plateforme sont finaux et non remboursables. BidVex n'émettra aucun remboursement de ces montants sauf dans les circonstances limitées suivantes :

• (a) Fausse déclaration matérielle du vendeur — le lot livré diffère de manière significative (p. ex., NIV erroné, privilège non divulgué, article fondamentalement différent) de la description de la fiche, selon BidVex Résolutions agissant de bonne foi ;
• (b) Défaut de livrer le titre — pour les encans de véhicules, si le courtier ou le vendeur omet de livrer un titre clair et transférable dans les trente (30) jours du paiement ;
• (c) Annulation administrative non autorisée — BidVex annule l'encan post-marteau en raison de fraude, sanctions, ou ordre réglementaire.

Le remords de l'acheteur, le changement d'avis, l'échec de financement, l'échec d'inspection et la découverte d'un état préexistant divulgué dans la fiche ne sont pas des motifs de remboursement.

Le dépôt de garantie de 500 $ CAD pré-autorisé par chaque acheteur avant d'enchérir sur un véhicule est détenu par Stripe, Inc. et remboursé automatiquement lorsque (i) le partenariat de courtage est résilié sans obligation en cours sur les mises ou les factures, ou (ii) l'acheteur règle intégralement dans les soixante-douze (72) heures suivant une mise gagnante (auquel cas le dépôt est imputé à titre d'acompte, non remboursé).

Le dépôt est perdu à titre de dommages-intérêts liquidés si l'acheteur omet de régler dans la fenêtre de 72 heures, conformément au §1.3 de l'Annexe Encans de véhicules.

Un acheteur souhaitant réclamer un remboursement aux termes du §3 (a)-(c) doit :

1. Soumettre une réclamation écrite à service@bidvex.com dans les soixante-douze (72) heures de la clôture de l'encan (véhicules) ou quarante-huit (48) heures de la collecte (entreposage / lots multiples) ;
2. Inclure l'URL du lot, des photographies de l'écart, des copies de la correspondance avec le vendeur ou le courtier, et l'identifiant utilisateur BidVex ;
3. Coopérer avec l'enquête de BidVex Résolutions, y compris fournir une déclaration sous serment sur demande.

BidVex Résolutions rendra une décision écrite dans les quinze (15) jours ouvrables. La décision est exécutoire sous réserve du droit des parties de poursuivre une médiation exécutoire au *Centre de règlement de différends* à Sherbrooke, QC, conformément au §B des Conditions générales.

Pour les encans de véhicules : le titre passe par le courtier en qualité d'Enchérisseur légal de référence selon la mécanique de double transfert décrite au §2.2 de l'Annexe Encans de véhicules (Vendeur → Courtier → Acheteur). La collecte se fait au lieu du vendeur, à la date communiquée par le courtier, sur présentation d'une pièce d'identité gouvernementale et du code de collecte émis par BidVex. À défaut de collecte dans les sept (7) jours de l'avis, le vendeur est autorisé à facturer des frais d'entreposage raisonnables, à la charge de l'acheteur.

Pour les encans d'entreposage et de lots multiples : les modalités de collecte sont propres à chaque fiche et divulguées sur la page du lot. Les règles « tel quel, où il se trouve » s'appliquent.