BidVex

1Introduction et acceptation des conditions

Bienvenue sur BidVex. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur ») et BidVex Inc. (« BidVex », « nous »). Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme d'enchères en ligne.

En vous inscrivant, en naviguant sur la Plateforme ou en participant à une enchère, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité.

2Rôle de la plateforme et avis de non-responsabilité

2.1 Marché indépendant

BidVex est un marché numérique et n'est pas un vendeur, concessionnaire, courtier, propriétaire ou agent de tout article listé.

2.2 Parties à la transaction

Toutes les ventes sont conclues directement entre l'acheteur et le vendeur. BidVex n'est pas partie à la transaction.

3Comptes utilisateur

Pour participer aux enchères, vous devez créer et maintenir un compte valide. Vous devez avoir au moins 18 ans et résider au Canada.

4Responsabilités du vendeur

Les vendeurs sont entièrement responsables de leurs annonces et des articles qu'ils vendent. En créant une annonce, les vendeurs déclarent que toutes les informations fournies sont exactes.

5Frais, conditions et structure de paiement

Lors de l'inscription, les utilisateurs sont assignés à un niveau spécifique déterminant la prime acheteur et la commission vendeur.

Niveau	Prime acheteur	Commission vendeur
Standard	5,0 %	4,0 %
Premium (360 $ CAD/an + taxes)	3,5 %	2,5 %
VIP Élite (600 $ CAD/an + taxes)	3,0 %	2,0 %

5AMoyen de paiement obligatoire (Politique Sticky Card)

Pour créer une annonce sur BidVex, chaque Vendeur doit avoir un moyen de paiement valide enregistré, rattaché à son profil Stripe.

Les Vendeurs ne peuvent pas supprimer leur moyen de paiement tant que leurs annonces sont actives. Toute tentative sera bloquée par le système avec un message d'erreur.
BidVex conserve uniquement un jeton Stripe — les données brutes de carte ne sont jamais stockées sur les serveurs BidVex.
Si la carte enregistrée d'un Vendeur expire ou devient invalide pendant qu'une annonce est active, l'annonce sera automatiquement mise en pause jusqu'à l'ajout d'un moyen de paiement valide.
Cette politique permet à BidVex de percevoir les frais de plateforme applicables et les pénalités d'annulation si nécessaire.

5BSéquestre et protection de l'acheteur — Système de code de retrait

BidVex opère deux modèles distincts de détention de fonds selon la catégorie d'article. Veuillez lire attentivement la section applicable ci-dessous.

A. Articles non-véhicules (lots, casiers de stockage, équipement industriel, biens divers)

Lorsqu'un acheteur remporte une enchère, son paiement (prix marteau + prime d'acheteur + taxes applicables + récupération des frais Stripe) est capturé immédiatement par Stripe et conservé en séquestre sur la plateforme BidVex via un PaymentIntent Stripe à capture manuelle.
Les fonds ne sont PAS transférés au Vendeur à ce stade.
L'acheteur reçoit un code de retrait alphanumérique unique de 6 caractères par courriel.
Au moment du retrait, l'acheteur présente ce code au Vendeur.
Le Vendeur saisit le code dans son tableau de bord BidVex pour confirmer la remise.
Après saisie correcte, les fonds sont libérés du séquestre et transférés au Vendeur.

Règle de libération automatique : Si l'acheteur ne récupère pas l'article et que le code n'est pas saisi dans les 48 heures suivant la clôture, les fonds sont libérés au Vendeur. Aucun remboursement n'est possible après libération automatique.

B. Enchères de véhicules

Les transactions de véhicules n'utilisent PAS le modèle de séquestre ci-dessus :

BidVex ne détient, n'achemine ni ne reçoit aucune portion du prix marteau du véhicule. Le prix marteau est réglé directement entre l'acheteur et le courtier/concessionnaire licencié hors plateforme.
BidVex prélève uniquement les 2,5% de frais de plateforme, la prime d'acheteur (le cas échéant), les taxes applicables (TPS/TVH/TVQ) et la récupération des frais Stripe — via un Stripe PaymentIntent à la clôture de l'enchère.
Un dépôt de sécurité remboursable distinct de 500 $ est pré-autorisé sur la carte de l'acheteur à l'inscription à l'enchère (capture_method: manual). Il est libéré automatiquement en cas de non-victoire, ou après transfert de propriété réussi.

Sécurité : Les codes de retrait sont générés cryptographiquement et à usage unique. Cinq tentatives échouées déclenchent une révision administrative automatique.

6APénalité d'annulation

Une pénalité d'annulation de 50,00 $ CAD est appliquée lorsqu'un Vendeur signale l'impossibilité de livrer un article après la clôture d'une enchère.

Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement du Vendeur enregistré via Stripe.
En cas d'échec du prélèvement, le compte du Vendeur est signalé pour suspension dans l'attente d'une révision.
BidVex conserve le jeton Stripe même si le Vendeur supprime la carte de l'interface, dans le seul but de percevoir les pénalités impayées.
Cette pénalité existe pour protéger les acheteurs et maintenir l'intégrité de la plateforme.

6Règles d'enchères

En plaçant une enchère, vous concluez un accord contraignant pour acheter l'article au prix de votre enchère si celle-ci est gagnante.

Toutes les enchères sont définitives et contraignantes.

7Traitement des paiements

BidVex utilise Stripe comme processeur de paiement exclusif. Tous les paiements sont en dollars canadiens (CAD). La TPS/TVH et la TVQ sont appliquées conformément à la loi.

8Résolution de litiges

BidVex offre un mécanisme de résolution de litiges. Chaque partie peut ouvrir un litige dans les 48 heures suivant la clôture de la transaction.

Articles non-véhicules : Pendant un litige, le paiement de l'acheteur (prix marteau + frais) reste détenu en séquestre sur la plateforme BidVex via Stripe jusqu'à résolution.

Enchères de véhicules : Puisque le prix marteau du véhicule est réglé directement entre l'acheteur et le courtier hors plateforme, BidVex n'a aucun moyen de geler ou d'inverser ce paiement. Ce qui reste détenu pendant un litige de véhicule est uniquement la portion prélevée par BidVex (frais de plateforme + prime d'acheteur + taxes + récupération Stripe) ainsi que le dépôt de sécurité de 500 $. Toute inversion du paiement acheteur/courtier doit être poursuivie via les canaux bancaires des parties elles-mêmes.

9Conduite interdite

Enchères fictives sur vos propres articles
Mise en vente d'articles contrefaits, volés ou illégaux
Descriptions trompeuses d'articles
Harcèlement via messages ou communauté Q&R
Contournement des systèmes de paiement ou séquestre
Création de comptes multiples pour manipuler les enchères

10Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de BidVex est limitée aux frais payés par l'utilisateur dans les douze (12) mois précédant la réclamation.

11Modifications

BidVex se réserve le droit de modifier ces Conditions. Les changements importants seront communiqués au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Tout litige découlant de l'utilisation de BidVex qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Saint-François (Sherbrooke), Québec, Canada.

Pour les utilisateurs des autres provinces canadiennes, BidVex se conforme à la législation provinciale applicable en matière de protection du consommateur. Les utilisateurs basés aux États-Unis reconnaissent que BidVex est une plateforme canadienne soumise au droit canadien.

13Contact

Département juridique BidVex
Courriel : service@bidvex.com

14Enchères de véhicules — Rôle de la plateforme et conformité concessionnaires provinciaux

BidVex est une plateforme technologique et un facilitateur d'enchères uniquement. Seuls les vendeurs détenant une licence de concessionnaire provinciale vérifiée (OMVIC, AMVIC, VSA, SAAQ, FCAA, MVSDA ou le régulateur analogue de leur province) peuvent lister des véhicules routiers.

En listant des véhicules sur BidVex, les concessionnaires déclarent détenir une licence de concessionnaire provinciale valide et se conformer à toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection du consommateur et de concessionnaires de véhicules.

15Comptes courtiers et concessionnaires

15.1 Inscription et admissibilité du courtier

Pour vous inscrire en tant que courtier ou concessionnaire sur BidVex, vous devez détenir un permis de courtier ou de concessionnaire valide et en vigueur, délivré par l'autorité provinciale ou fédérale applicable au Canada ou aux États-Unis. BidVex se réserve le droit de vérifier les pièces justificatives soumises et de refuser, suspendre ou révoquer le statut de courtier à tout moment si les documents sont jugés invalides, expirés ou frauduleux.

15.2 Responsabilités du courtier

Les courtiers sont responsables de l'exactitude de toutes les annonces publiées via leur compte. Les courtiers doivent s'assurer que tous les articles répertoriés respectent les lois canadiennes et provinciales applicables, y compris, sans s'y limiter, la Loi sur la concurrence (L.R.C., 1985, ch. C-34) et la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1). BidVex est une plateforme de marché et ne prend pas titre de propriété sur les biens. Les courtiers assument l'entière responsabilité légale des articles qu'ils listent et des transactions qu'ils facilitent.

15.3 Frais d'abonnement de courtier

Les courtiers sont assujettis à des frais annuels d'abonnement de plateforme tels que publiés sur la page de tarification BidVex au moment de l'inscription. BidVex peut offrir une tarification promotionnelle, des rabais de lancement ou une tarification individualisée à sa seule discrétion. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée. L'accès aux fonctionnalités de courtier restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours après annulation.

16Comptes utilisateurs individuels (acheteurs et vendeurs)

16.1 Inscription des particuliers

Les utilisateurs individuels peuvent s'inscrire en tant qu'acheteurs et/ou vendeurs sur BidVex en fournissant des informations personnelles exactes et en acceptant les présentes Conditions. Les vendeurs doivent respecter toutes les politiques d'annonces et les lois applicables. Les acheteurs reconnaissent que toute enchère gagnante constitue un engagement d'achat ferme.

16.2 Commissions du vendeur

Les vendeurs individuels peuvent être soumis à une commission sur les ventes complétées, telle que publiée dans le barème de frais de BidVex. BidVex se réserve le droit de modifier les taux de commission à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours aux vendeurs actifs.

16.3 Prime de l'acheteur

Certaines enchères sur BidVex peuvent inclure une prime de l'acheteur, qui est un pourcentage additionnel facturé à l'enchérisseur gagnant en plus du prix marteau. La prime de l'acheteur applicable, le cas échéant, sera clairement divulguée sur chaque annonce d'enchère avant l'enchère. BidVex se réserve le droit d'ajuster les taux de prime de l'acheteur à tout moment.

17Frais, tarification et droit de modifier

BidVex Inc. se réserve le droit de modifier, ajuster ou interrompre tout frais, prix d'abonnement, commission de transaction, prime d'acheteur, frais de plateforme ou rabais promotionnel à tout moment sans préavis pour les nouvelles transactions ou inscriptions.

Pour les abonnements actifs ou les accords en cours, BidVex fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours des modifications importantes de prix, envoyé à l'adresse courriel au dossier. Si vous n'acceptez pas les frais révisés, vous pouvez annuler votre abonnement ou compte avant la date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue de BidVex après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation de la nouvelle structure de frais.

Cette disposition est prise conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1) et au droit canadien des contrats applicable.

18Politique de non-remboursement

Tous les frais d'abonnement payés à BidVex sont non remboursables. Après annulation, votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation payée en cours. Aucun remboursement partiel n'est émis pour le temps non utilisé. Cette politique s'applique aux Forfaits annuels de courtier et à tout autre produit d'abonnement offert par BidVex Inc.

Exception : BidVex peut émettre des remboursements à sa seule discrétion en cas de défaillance technique documentée attribuable à BidVex qui empêche l'accès à la plateforme pendant une période continue dépassant soixante-douze (72) heures.

19Caution de sécurité acheteur-courtier

Lorsqu'un acheteur soumet une demande de partenariat avec un courtier, BidVex autorise (retient sans débiter) une caution de sécurité de 500,00 $ CAD sur le mode de paiement de l'acheteur via Stripe. Cette caution :

N'est JAMAIS débitée si le courtier refuse la demande de partenariat. L'autorisation est annulée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables.
Demeure retenue (non débitée) pendant toute la durée du partenariat actif.
Est CONFISQUÉE (débitée par BidVex) si l'acheteur : abandonne un partenariat approuvé après qu'une enchère a été placée en son nom; ne paie pas les frais de service du courtier dans les soixante-douze (72) heures suivant la génération de la facture; ou est trouvé avoir soumis des informations frauduleuses.
Est LIBÉRÉE (autorisation annulée, jamais débitée) dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après que le courtier confirme la remise du véhicule via la plateforme.
Peut être retenue pendant une période de litige pouvant aller jusqu'à sept (7) jours suivant la remise du véhicule. Après 7 jours, la libération est définitive.

Cette caution constitue uniquement un mécanisme de sécurité de la plateforme et ne représente pas un paiement pour le prix d'achat du véhicule. Elle est conforme aux exigences de divulgation des paiements anticipés de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1, art. 13).

20Prix marteau du véhicule — Règlement direct

BidVex est une plateforme technologique de marché. Elle n'agit pas en tant que concessionnaire, courtier, intermédiaire financier ou administrateur de compte en fiducie pour toute transaction de véhicule.

Le prix marteau du véhicule (montant de l'enchère gagnante) est réglé DIRECTEMENT entre l'acheteur et le courtier licencié par des méthodes approuvées par le courtier — virement bancaire, chèque certifié ou compte en fiducie du courtier. BidVex ne traite, ne détient, ne route ni ne reçoit aucune partie du prix marteau du véhicule.

L'infrastructure Stripe de BidVex traite uniquement les frais de service de plateforme et les frais de service du courtier tels que décrits à la section 17 des présentes Conditions, ainsi que la TPS et la TVQ applicables sur ces frais de service.

Tous les transferts de propriété de véhicules sont la seule responsabilité du courtier licencié, effectués via le registre provincial approprié (SAAQ au Québec, ServiceOntario en Ontario, AMVIC en Alberta, ICBC / VSA en Colombie-Britannique, etc.).

21Obligation de transfert de propriété du courtier

Les courtiers licenciés sont tenus de consigner le numéro de référence du transfert de propriété provincial dans leur tableau de bord BidVex dans un délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de la remise du véhicule. Cette obligation existe pour protéger les acheteurs et pour maintenir la conformité de BidVex avec les exigences d'audit réglementaire de la SAAQ, de ServiceOntario, d'AMVIC et de la VSA.

Le non-respect de ce délai de 14 jours peut entraîner la suspension du compte en attendant un examen. Une fois consigné, le numéro de référence apparaît de manière permanente dans l'historique des transactions de l'acheteur comme preuve que le transfert de propriété a été déposé auprès du registre provincial approprié.

22Contractant — Commission, conduite et tableau hebdomadaire

22.1 Admissibilité et portée

Un « Contractant » est un représentant commercial (rôle dialer_contractor) intégré par BidVex pour acquérir et servir de nouveaux comptes clients. Les contractants sont des travailleurs indépendants et non des salariés, et sont liés par les présentes Conditions en plus de toute Entente de contractant signée séparément.

22.2 Taux de commission de base

Le taux de commission structurel de base pour les acquisitions vérifiées par un contractant est de cinq pour cent (5 %) de chaque perception de frais de plateforme réussie attribuée au contractant via la marque permanente referred_by_contractor_id.

Le seuil minimal de 5 % est un plancher absolu — il ne peut être réduit en dessous de cette valeur par les mouvements du classement, l'inactivité du compte ou la discrétion de la plateforme.

22.3 Échelle de performance hebdomadaire

Chaque lundi à 08 h 00 (heure de Toronto), BidVex exécute une évaluation automatisée du classement :

Les cinq (5) meilleurs contractants par volume de commissions sur 7 jours obtiennent une surcouche supplémentaire de +1 %, cumulative semaine après semaine, plafonnée afin que le taux de commission effectif ne dépasse jamais vingt pour cent (20 %).
Les contractants qui sortent du Top 5 au cours d'une semaine donnée reçoivent une déduction automatique de −1 % de leur surcouche, sans jamais ramener le taux effectif en dessous du plancher de 5 %.
Chaque évaluation hebdomadaire est idempotente par semaine ISO; relancer le cron la même semaine n'a aucun effet.
Une ligne d'audit complète est inscrite dans users.leaderboard_history à chaque évaluation, même lorsque la variation est nulle.

22.4 Formule du taux effectif

taux_effectif = clamp(base + surcouche_classement, 5 %, 20 %)

Le taux effectif est consigné dans contractor_commission_ledger.commission_rate_applied au moment de chaque accrual. Les écritures historiques du grand livre sont immuables; les changements de taux ne s'appliquent que prospectivement.

22.5 Versements

Les commissions des contractants sont agrégées et versées mensuellement via Stripe Connect Transfers. Un contractant ayant complété l'intégration Stripe Connect avec les versements activés reçoit le solde cumulé en un seul transfert; les contractants n'ayant pas complété Connect restent au statut accrued jusqu'à ce qu'ils le fassent.

22.6 Conduite et représentation de la marque

Les contractants sont des représentants publics de BidVex Inc. et doivent se conformer en tout temps à ce qui suit :

Utiliser uniquement la signature de courriel partenaire émise par BidVex, le numéro de poste et l'identité d'expéditeur contractor@bidvex.com pour les communications sortantes.
Ne jamais promettre des prix, des rabais ou des conditions commerciales au-delà de ce qui est publié sur la page de tarification officielle de BidVex.
Ne jamais dénigrer les concurrents ou d'autres plateformes dans les communications avec les clients.
Faire remonter toute demande technique, de facturation, réglementaire ou juridique à service@bidvex.com; ne jamais tenter d'interpréter les règles de la plateforme, le droit fiscal ou les obligations de conformité au nom de BidVex.
Se soumettre à l'examen discrétionnaire de BidVex des enregistrements d'appels IVR entrants, des journaux de courriels sortants et des créations de comptes Add-a-Client pour assurance qualité et prévention de la fraude.

22.7 Résiliation et retrait de l'attribution de référence

BidVex se réserve le droit (a) de suspendre ou de résilier tout compte de contractant en cas de violation des présentes Conditions ou de l'Entente de contractant séparée, et (b) de retirer la marque referred_by_contractor_id de tout compte client par dérogation administrative avec cause documentée, auquel cas toutes les commissions précédemment accrues et payées demeurent immuables mais aucune autre commission ne s'accumulera à partir de ce compte.

Consentement aux temoins

Conditions d'utilisation de BidVex